Le crédit d’impôt Cuma, créé par la loi de finances pour 2026, est réservé aux exploitations imposées au réel. Le 30 octobre, les députés ont voté son ouverture aux agriculteurs relevant du micro-BA. Ce vote n’est qu’une étape. Voici ce que prévoit le dispositif actuel, ce que changerait l’amendement et les points à surveiller d’ici la promulgation du budget 2027.
Le crédit d’impôt Cuma en vigueur depuis février 2026
Son nom officiel est crédit d’impôt pour dépenses de mécanisation collective. Il figure à l’article 244 quater K du code général des impôts. Selon la foire aux questions publiée par la FNCuma, il a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2026 et s’applique aux dépenses engagées à compter de la promulgation de cette loi, le 21 février 2026. La mesure est temporaire : elle couvre les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2028.
Le principe tient en une ligne. L’adhérent récupère 7,5 % des sommes qu’il verse dans l’année à sa Cuma au titre de la mise à disposition de matériels. Aucun montant minimum de dépenses n’est exigé. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent est remboursé.
Les plafonds : 3 000 euros par exploitation
Le plafond général est fixé à 3 000 euros par entreprise agricole et par année civile, toutes Cuma confondues. Un agriculteur adhérent de plusieurs coopératives ne cumule donc pas plusieurs plafonds. Pour un Gaec, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 euros par Gaec et par an.
Exemple cité par PolitiqueMatin : 10 000 euros de dépenses éligibles donnent droit à un crédit d’impôt de 750 euros, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions.
Qui peut en bénéficier aujourd’hui
D’après la FNCuma, trois conditions se cumulent :
- être imposé selon un régime réel, qu’il s’agisse d’un exploitant individuel ou d’une société agricole (Gaec, EARL, SCEA…) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
- être associé coopérateur de la Cuma, avec un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes ;
- avoir cette qualité au 31 décembre de l’année où la dépense est engagée.
Les tiers non associés, qui utilisent le matériel sans être adhérents, sont exclus. Les exploitations au micro-BA aussi, sauf si elles optent pour un régime réel. La fédération renvoie à la doctrine fiscale publiée au Bofip sous la référence BOI-BA-RICI-20-120-20260805.
Ce que changerait l’amendement voté le 30 octobre
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1432 du député Éric Martineau (Les Démocrates), ainsi que des amendements identiques. Le scrutin public n° 9457 a recueilli 34 voix pour, 16 contre et 13 abstentions, rapporte PolitiqueMatin.
Le texte modifie l’article 244 quater K pour y intégrer le régime des micro-bénéfices agricoles, prévu à l’article 64 bis du même code. Les exploitations au micro-BA pourraient ainsi bénéficier du crédit d’impôt pour leurs dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.
L’amendement ne touche ni au taux, ni à l’assiette, ni aux plafonds. Une ferme au micro-BA récupérerait donc, comme ses voisines au réel, 7,5 % de ses dépenses de mise à disposition, dans la limite de 3 000 euros par an.
Un vote qui n’a rien de définitif
La disposition a été adoptée au stade de la première lecture. Elle doit encore traverser la suite de la procédure parlementaire et peut être modifiée ou supprimée avant la promulgation de la loi de finances. Mieux vaut donc ne pas l’intégrer dans un plan de financement 2027 tant que le budget n’est pas définitivement adopté.
La fédération des Cuma pousse dans ce sens. Mi-octobre, elle appelait le gouvernement et les parlementaires à « conforter ces avancées dans le budget 2027 et le plan de relance agricole ».
Les réflexes à adopter dès maintenant
Pour les exploitations déjà éligibles, quelques vérifications évitent de passer à côté du crédit :
- contrôler sa qualité d’associé coopérateur et ses parts sociales avant le 31 décembre, date à laquelle elle est appréciée ;
- conserver les factures de mise à disposition émises par chaque Cuma ;
- en Gaec, partir du nombre d’associés pour connaître le plafond applicable ;
- additionner les dépenses de toutes les Cuma fréquentées, puisque le plafond de 3 000 euros est commun.
Pour les exploitations au micro-BA, l’accès au dispositif passait jusqu’ici par l’option pour un régime réel. Si l’amendement survit à la navette parlementaire, cette option ne sera plus nécessaire pour ce seul motif à partir des dépenses engagées en 2027.
Pour aller plus loin
Le passage par la Cuma pèse dans le calcul du coût de mécanisation : notre article sur le coût réel du renouvellement d’un tracteur et celui consacré au seuil de rentabilité d’une ensileuse automotrice détaillent ces arbitrages. Pour joindre votre fédération, consultez la fiche de la FNCuma ou trouvez un interlocuteur dans notre annuaire professionnel.