Le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre 0. Conséquence directe pour l’agriculture : les amendements votés depuis la mi-octobre tombent, dont l’ouverture du crédit d’impôt Cuma aux exploitations au micro-BA. Le texte repart au Sénat dans sa version d’origine. Voici ce qui disparaît, ce qui pourrait revenir et ce qui reste en vigueur pour le PLF 2027 côté agriculture, à la date du 8 novembre.
Pourquoi tout le texte est rejeté
Le projet de loi de finances se vote en deux temps : d’abord les recettes, puis les dépenses. Quand la première partie n’est pas adoptée, le règlement de l’Assemblée nationale (article 119, alinéa 3) considère l’ensemble du projet comme rejeté en première lecture. La partie dépenses n’a donc pas été examinée.
Le texte transmis au Sénat est celui du gouvernement. Tous les amendements adoptés à l’Assemblée depuis le 13 octobre disparaissent, qu’ils viennent de la majorité, de l’opposition ou du gouvernement lui-même.
Les mesures agricoles qui tombent
La liste est longue. Parmi les amendements adoptés par les députés puis emportés par le rejet :
- Crédit d’impôt mécanisation collective : son extension aux exploitations au micro-BA à partir du 1er janvier 2027 ;
- Projets d’avenir agricoles : la déduction portée de 40 % à 50 % et l’extension du suramortissement aux membres de coopératives ou de cuma qui portent ces projets ;
- Régime réel simplifié : le relèvement du seuil à 600 000 € ;
- Éco-prêt à taux zéro agricole : une avance jusqu’à 100 000 € sur dix ans au plus ;
- Bien-être animal : un crédit d’impôt de 25 % pour la sortie des cages, plafonné à 15 000 € par exploitation et par an ;
- Formation : la réintroduction du crédit d’impôt formation pour 2027 ;
- Transmission : l’extension du pacte Papin à l’agriculture, l’assouplissement de l’exonération d’impôt sur les plus-values lors de la cession d’une entreprise individuelle et un crédit d’impôt pour les transmissions à de jeunes agriculteurs ;
- Fiscalité des stocks et du foncier : l’assouplissement de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution après consommation de stocks de fourrage, et la répercussion vers le fermier du dégrèvement de taxe foncière accordé au bailleur.
D’autres dispositions votées concernaient l’export des entreprises viticoles et d’alcools ou une surtaxe sur les importations ne respectant pas les normes françaises. Le moratoire sur la facturation électronique, prévu pour les PME et les exploitants agricoles, est lui aussi tombé.
Crédit d’impôt Cuma : ce qui reste en vigueur
Le rejet ne supprime pas le crédit d’impôt mécanisation collective lui-même. Créé par la loi de finances pour 2026 (article 244 quater K du code général des impôts), il s’applique aux dépenses engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Seule son ouverture au micro-BA, votée cet automne, disparaît.
Les règles actuelles, telles que commentées par l’administration fiscale :
- Bénéficiaires : entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel, normal ou simplifié, adhérentes d’une cuma agréée et associées coopératrices ;
- Dépenses éligibles : les sommes facturées par la cuma pour la mise à disposition et l’utilisation des machines, qu’il s’agisse d’amortissement, d’entretien, de réparations, de carburant, de lubrifiants, de main-d’œuvre ou de frais annexes ;
- Exclusions : la souscription de parts sociales, les pénalités et les prestations d’une cuma agissant comme groupement d’employeurs ;
- Taux : 7,5 % des dépenses éligibles ;
- Plafond : 3 000 € par entreprise et par an, y compris en cas d’adhésion à plusieurs cuma. Pour un GAEC, 3 000 € multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 € par an ;
- Imputation : sur l’impôt dû au titre de l’année des dépenses, l’excédent étant restituable immédiatement.
Les exploitations au micro-BA restent donc exclues. Pour le détail de l’amendement qui devait les y faire entrer, relisez notre article sur le crédit d’impôt Cuma et le micro-BA.
Ce qui pourrait revenir au Sénat
Les sénateurs repartent du texte du gouvernement, mais rien ne les empêche de redéposer des amendements adoptés à l’Assemblée. Parmi les mesures agricoles jugées susceptibles de revenir, LégiFiscal cite le suramortissement des projets d’avenir agricoles à 50 %, le plafond de la déduction pour épargne de précaution porté à 250 000 € et le seuil du réel simplifié agricole à 600 000 €. Les assouplissements du pacte Papin figurent aussi dans cette liste.
Le média agricole Agra rappelle par ailleurs que le gouvernement pourrait imposer certains textes qu’il soutient, par l’article 49.3 ou par ordonnances.
Le calendrier jusqu’à la fin de l’année
| Étape | Date |
|---|---|
| Rejet de la première partie à l’Assemblée | 4 novembre 2026 |
| Examen en séance au Sénat | À partir du 20 novembre |
| Vote solennel au Sénat | 9 décembre |
| Commission mixte paritaire | Mi-décembre |
Pour les investissements en matériel prévus en fin d’année, mieux vaut raisonner avec les règles en vigueur et attendre le texte final avant de tabler sur une mesure votée puis tombée. Les autres échéances réglementaires de 2027 sont détaillées dans notre article sur le registre phytosanitaire numérique, et l’évolution du carburant dans notre dossier sur le prix du GNR agricole. Pour un conseil sur votre situation, un centre de gestion ou un expert-comptable agricole reste l’interlocuteur adapté ; vous pouvez aussi passer par notre annuaire professionnel.
Le Sénat examinera le texte en séance à partir du 20 novembre, pour un vote solennel le 9 décembre.